Conditions générales d'utilisation

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) s'appliquent aux sites www.bretagne-marchespublics.com et https://www.avispublicsdebretagne.com (ci-après désigné ensemble « Support Numérique »).

Le Support Numérique est édité par : VIA MEDIA
SASU au capital de 300 000 €
Siège social sis 10 quai Armand Considère, 29200 Brest
Registre du Commerce et des Sociétés de Brest n°434 224 515
Ci-après « l'Éditeur ».

L’hébergement du Support Numérique est réalisé par :
OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
Siège social sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Registre du Commerce et des Sociétés de Lille n°424 761 419 
Contact service client OVH : 1007 
Email : support@ovh.com
Formulaire de contact : https://www.ovhcloud.com/fr/contact/ 

Les CGU sont applicables à toutes les personnes accédant au Support Numérique (ci-après “Utilisateur”).

Le Support Numérique a pour objet de permettre aux Utilisateurs de consulter ou de faire paraître des annonces légales de marchés publics.

La parution d’annonces légales de marchés publics nécessite pour les Utilisateurs de créer un compte utilisateur sur le Support Numérique.

2. Droits de propriété intellectuelle

Le Support Numérique et son contenu, notamment les données, informations, logos, marques, commentaires, ouvrages, textes, illustrations et images, etc. sont protégés par les lois françaises, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et les conventions internationales sur le droit d'auteur.

Toute utilisation, notamment copie, reproduction, représentation, traduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu ou des informations présentes sur le Support Numérique, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur (article L. 122-4 du Code de propriété intellectuelle). Pour obtenir une autorisation écrite de l'Éditeur, l’Utilisateur peut adresser une demande à l’adresse mail suivante : annonceslegales@viamedia-publicite.com

Toute utilisation du contenu du Support Numérique est limitée aux seules autorisations accordées à l’article 3 ci-dessous.

3. Utilisation du Support Numérique sans création de compte utilisateur

L’Editeur du Support Numérique consent à l'Utilisateur, à des fins privés, une licence temporaire, révocable, non transférable, non cessible et non-exclusive lui conférant un droit d'usage limité sur le contenu du Support Numérique dans les conditions suivantes :
•    Consulter le contenu rédactionnel.
•    Enregistrer de manière partielle des pages en cours de consultation, sur un unique ordinateur personnel ou support mobile aux fins de représentation sur écran monoposte ainsi qu'une impression unique sur papier et ce à l'usage strictement privé de l’Utilisateur.

En cas de non-respect des articles 2 et 3 des présentes CGU et plus largement du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur se réserve le droit d’obtenir compensation pour toute atteinte portée à ses droits d’auteur, par quiconque, de bonne ou de mauvaise foi. L'Éditeur se réserve également le droit d’intenter une action ou réclamation pour empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte résultant de l’utilisation non autorisée du Support Numérique.

4. Utilisation du Support Numérique avec la création d’un compte utilisateur

4.1. Création d’un compte utilisateur sur le Support Numérique

La création d’un compte utilisateur s’opère en ligne sur le Support Numérique après fourniture par l'Utilisateur d'informations le concernant, le choix par lui d'un identifiant (adresse e-mail valide) et d'un mot de passe.

Les informations saisies par l’Utilisateur, ainsi que son identifiant et son mot de passe, sont envoyées à Dematis, SAS au capital de 15 000 €, située 10 bd Grenelle, 75015 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 724 786, prestataire de service de l’Editeur.

Dematis est titulaire et gestionnaire du site internet (https://private.e-marchespublics.com) sur lequel l’Utilisateur se connecte pour commander en ligne la parution d’annonces légales de marchés publics.

Pour se connecter, l’Utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe sur le Support Numérique. Il est ensuite redirigé vers le site internet de Dematis pour poursuivre son parcours et commander en ligne la parution d’annonces légales de marchés publics.

Une fois l’Utilisateur connecté à son compte utilisateur, il a la possibilité d’ajouter des utilisateurs supplémentaires, par le biais d’un même identifiant mais avec des mots de passe différents.

L’Utilisateur reconnait que son compte utilisateur est géré par Dematis, et non l’Editeur. Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe ou s’il souhaite les modifier, il doit en faire la demande à Dematis via l’adresse mail suivante : contact@dematis.com.

L’Utilisateur reconnait qu’une fois connecté à son compte utilisateur, il est soumis aux conditions générales d’utilisation du site internet de Dematis, accessible sur le lien suivant : https://www.dematis.com/cgu.php.

Les informations saisies par l’Utilisateur, hors identifiant et mot de passe de connexion, sont également envoyées à l’Editeur pour constituer son dossier client en interne.

4.2. Dispositions générales sur l’identifiant et le mot de passe

L'utilisation de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnelle et réservée à l’Utilisateur inscrit, et à lui seul. L’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe robuste et à ne pas le divulguer.

L’Utilisateur sera seul responsable de l'éventuelle divulgation de son mot de passe comme de l'utilisation qui sera faite de son identifiant par lui ou par des tiers. Toute divulgation du mot de passe par l’Utilisateur le rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée.

L’Utilisateur inscrit a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. Cette modification rendra automatiquement invalides son précédent mot de passe.

En cas de détournement et d'utilisation de ses éléments d’identification par un tiers, l’Utilisateur s'engage à prévenir Dematis dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations qui résultent des présentes CGU, l'accès de l’Utilisateur aux contenus et services complémentaires du Support Numérique pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le Support Numérique comme les conditions d'accès sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit à l'Éditeur que son utilisation sur le Support Numérique ne portent pas atteinte aux droits des tiers (ex: droit à la vie privée, diffamation, droit à l’image, droit d’auteur, etc.), à l’ordre public et aux bonnes mœurs et respecte les présentes CGU.

6. Responsabilité de l'Éditeur

L’Éditeur apporte tout son soin à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur le Support Numérique. Il se réserve le droit d'en modifier ou d'en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.

L’Editeur ne peut en aucun cas garantir une continuité de service sans interruption, ni les temps de transmission des données ou la sécurité des informations inhérents au réseau internet que l'Utilisateur déclare bien connaître et en accepter les caractéristiques et les limites. L'Utilisateur reconnaît en particulier s'être assuré que les caractéristiques techniques de sa connexion, de son matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions.

Il appartient en outre à l'Utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu'il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d'un risque de contamination par d'éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, l’Éditeur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'une contamination éventuelle.

En conséquence, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du Support Numérique ou d'une quelconque information obtenue sur ce Support Numérique.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à l'Éditeur pourra faire l’objet d’une demande d’indemnisation à l’Utilisateur au profit de l'Éditeur.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la gestion des comptes utilisateurs, celle-ci étant effectuée par son prestataire Dematis, conformément aux dispositions ci-dessus.

7. Liens hypertextes

Le Support Numérique peut contenir des liens vers des sites partenaires ou vers d'autres sites ou sources. L’Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à leur accessibilité, leur contenu, publicités, produits, services, etc., disponibles sur ou à partir de ces sites. L’Éditeur se réserve néanmoins la possibilité de supprimer de son Support Numérique tout lien vers une page externe dans laquelle se trouverait un contenu susceptible de heurter la sensibilité des Utilisateurs, dès lors qu'il en aura eu connaissance.

8. Protection des données personnelles

L’ensemble des dispositions concernant la protection des données personnelles et de la gestion des cookies et traceurs sont accessibles sur notre page dédiée : https://privacy.avispublicsdebretagne.com/fr/policy.

L’Utilisateur reconnait qu’une fois connecté à son compte utilisateur, il est soumis à la politique de confidentialité du site internet de Dematis, accessible sur le lien suivant : https://dematis.com/politiqueconfidentialite.php.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun.

10. Date de dernière mis à jour

La dernière mise à jour des présentes CGU a eu lieu le 21.03.2024